Une créatrice de contenu très suivie sur TikTok au Québec rappelle qu’on n’est pas « obligé » de payer le loyer le 1er du mois… mais seulement si une autre date est clairement prévue à votre bail.
En réalité, la loi québécoise est très stricte : dès que vous dépassez la date convenue, vous êtes en retard et vous vous exposez à des recours sérieux devant le Tribunal administratif du logement. (via PetitPetitGamin)
Au Québec, beaucoup de gens croient que la loi impose automatiquement le paiement du loyer le 1er de chaque mois, peu importe ce qui est écrit au bail. La nuance qu’explique la TikTokeuse @famille.mongrain, c’est que la véritable référence n’est pas une « règle magique », mais la date inscrite sur votre bail, qui peut être le 1er, le 15 ou une autre journée du mois. « La date, c’est la date convenue dans le fucking bail. »
@famille.mongrain
En droit québécois, le principe est clair : le loyer doit être payé à la date prévue dans le bail, et à défaut de précision, c’est généralement le premier jour de chaque terme (souvent le 1er du mois). Si votre bail mentionne une autre date, par exemple le 15, c’est cette date-là qui devient votre obligation légale et non le 1er.
Concrètement, des organismes comme Éducaloi et JuridiQC expliquent que « le loyer est payable le 1er de chaque mois, à moins d’une entente contraire dans le bail ». La Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelle aussi que le paiement doit être fait à la date indiquée au bail et qu’un paiement reçu un seul jour en retard est, techniquement, considéré comme un retard.
Selon l’information juridique disponible, vous êtes en défaut dès le lendemain de la date prévue au bail : si votre loyer est exigible le 1er, vous êtes en retard à partir du 2; s’il est exigible le 15, vous êtes en retard à compter du 16. L’extrait TikTok reprend exactement cette logique : le « défaut de paiement » commence le jour suivant la date convenue, pas trois jours plus tard ni à la fin du mois.
@famille.mongrain
Cette précision est importante, car plusieurs locataires se fient à des accords verbaux flous ou à une tolérance du propriétaire, en pensant que ce n’est « pas grave » de payer quelques jours plus tard. Or, la loi s’appuie sur le bail écrit : ce qui est toléré un mois peut être invoqué contre vous le mois suivant si le propriétaire décide de mettre fin à sa patience.
La créatrice rappelle aussi que des retards fréquents ou un retard de plus de trois semaines peuvent mener à la résiliation du bail, ce qui est cohérent avec les informations du Tribunal administratif du logement. Le TAL précise en effet qu’un retard de plus de trois semaines permet au propriétaire de demander non seulement le loyer dû, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Même sans atteindre trois semaines, des retards répétés peuvent justifier une demande de résiliation si le propriétaire prouve qu’il subit un préjudice sérieux, par exemple des pertes financières ou des complications bancaires. « Des retards fréquents ou importants, plus de trois semaines, peuvent même mener à la résiliation du bail. »
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