Voici @vickpwl sur TikTok. Cette avocate nous explique comment faire pour procéder à une arrestation citoyenne:
Est-ce que tu savais que tu peux procéder à l’arrestation d’une personne et ce, même si t’es pas un policier?
Si tu as, en tant que citoyen, des motifs raisonnables de croire qu’une personne commet une infraction, t’as, en vertu du Code criminel, le pouvoir de procéder à son arrestation, même si t’es pas un policier.
Par contre, il y a certaines choses que tu dois savoir. De un, quand tu procèdes à l’arrestation d’une personne, tu dois lui indiquer clairement pourquoi tu procèdes à son arrestation.
Tu dois lui donner les motifs. Également, tu dois éviter, dans la mesure du possible, de faire usage de la force. Tu ne peux pas utiliser à tort et à travers la force pour pouvoir procéder à l’arrestation de la personne.
Par contre, si tu as besoin de la maîtriser, c’est sûr que tu dois utiliser une force qui est raisonnable dans les circonstances.
Également, tu dois composer immédiatement le 911 et aviser les policiers que tu viennes procéder à une arrestation citoyenne afin qu’ils viennent prendre le renfort sur la situation.
Également, pendant l’attente, tu dois éviter d’obtenir des confessions de la personne qui est arrêtée, donc de l’interroger, et tu dois non plus éviter de la fouiller ou fouiller ses biens.
Donc tu fais simplement la garder le temps que les policiers viennent prendre charge de la personne que tu as arrêtée.
@vickpwl Découvrez comment procéder à une arrestation citoyenne! ♂️ #DroitCriminel #criminallawyer #Criminallaw #conseiljuridique #criminaldefense #criminaldefenselawyer #criminaljustice #knowyourrights ♬ original sound – Vick Pwl
Publié le 24 avril 2024 par ConneriesQc – Mis à jour le 24 avril 2024 2:14 pm